CONCLUSIONS RESPONSIVES

Présentées devant Monsieur le 1^er Président

Cour d’Appel de Toulouse, place du Salin 31068.

En réponse aux conclusions de :

 L’agent judicaire du trésor & du parquet général.

(Communiquées par huissier de justice le 20 et 21 mai 2015.)

Procédure indemnisation « détention provisoire »

Soit : Détention arbitraire de Monsieur LABORIE André.

DOSSIER N° RG : 15/00001.

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Pour :

Monsieur LABORIE André N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens

· PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent,  domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».

A domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière à TOULOUSE

Ayant pour avocat Maître «  en attente de nomination au titre de l’AJ »

( Demande d’aide juridictionnelle en cours ).

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Contre :

Le parquet général près la Cour d’Appel de Toulouse, représenté par son Procureur Général 10 place du Salin 31058 Toulouse.

Contre :

L’agent judicaire du trésor, représenté par Maître Jacques LEVY, avocat au Barreau de Toulouse 46 rue du Languedoc 31000 Toulouse.

RAPPEL :

Que nous sommes dans le cadre d’une demande d’indemnisation d’une détention arbitraire de Monsieur LABORIE André. «  Détention provisoire déguisée en détention arbitraire »

· Soit des faits contre les auteurs et complices réprimés de peines criminelles.

Ces conclusions justifient encore une fois la volonté manifeste de couvrir cette détention arbitraire caractérisée qui ne peut être ignorée par les pièces produites, celles-ci non prises en considération.

· Agissements encore une fois volontaire pour faire obstacle à la procédure d’indemnisation.

Conclusions de ces derniers Justifiant de la forfaiture de toute la procédure dont s’est retrouvé victime Monsieur LABORIE André.

· Qu’en leurs conclusions ils ne peuvent ignorer la vraie situation juridique.

Soit d’une détention arbitraire caractérisée sans un titre exécutoire valide et définitif du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 ayant permis la tentative de spoliation de notre propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens dont nous sommes toujours les propriétaires.

· Soit ces conclusions de l’agent judiciaire et du parquet général sont nulles et non avenues,  seront automatiquement rejetées.

Les pièces qui n’ont pas été prises en considération  sont donc re-communiquées à ce jour en trois exemplaires pour chacune des parties:

Soit :

· La synthèse juridique en ma demande de révision qui m’a été refusée.

· Le détail juridique et technique de la dite détention arbitraire.

Que toutes les pièces attenantes ont déjà été mises à la disposition des parties, reprises en son bordereau de pièces figurant dans la requête saisissant Monsieur le Premier Président.

Faire droit à la demande d’indemnisation conformément à la requête introductive.

FAIT POUR VALOIR CE QUE DE DROIT.

                                                                                                                                                                                                                                                   Le 25 mai 2015

                                                                                                                                                                                                                                         Monsieur LABORIE André